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Article Dans Une Revue Revue de droit fiscal Année : 2008

Note sous CE, 18 janvier 2008, req. 303823, Dame Lagrange

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00324280 , version 1 (24-09-2008)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00324280 , version 1

Citer

Christophe de La Mardière. Note sous CE, 18 janvier 2008, req. 303823, Dame Lagrange. Revue de droit fiscal, 2008, n° 21, pp. 17-18. ⟨hal-00324280⟩
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