La responsabilité du fait des produits - Archive ouverte HAL
Communication Dans Un Congrès Année : 2008

La responsabilité du fait des produits

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00320067 , version 1 (10-09-2008)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00320067 , version 1

Citer

Sabine Corneloup. La responsabilité du fait des produits. Le règlement communautaire Rome II sur la loi applicable aux obligations non contractuelles, Sep 2007, Dijon, France. pp. 85-106. ⟨hal-00320067⟩
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