Les règles de conflit spéciales en matière de délits dans le Règlement du 11 juillet 2007 (Rome II) - Archive ouverte HAL
Communication Dans Un Congrès Année : 2008

Les règles de conflit spéciales en matière de délits dans le Règlement du 11 juillet 2007 (Rome II)

Mots clés

Rome II

Domaines

Droit

Marianne Malicet  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-00319355

Soumis le : lundi 8 septembre 2008-11:26:30

Dernière modification le : jeudi 7 septembre 2023-16:08:10

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00319355 , version 1 (08-09-2008)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00319355 , version 1

Citer

Natalie Joubert. Les règles de conflit spéciales en matière de délits dans le Règlement du 11 juillet 2007 (Rome II). Le règlement communautaire Rome II sur la loi applicable aux obligations non contractuelles, Sep 2007, France. pp. 55-84. ⟨hal-00319355⟩

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