Pacs et attribution préférentielle de l'entreprise agricole - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit rural Année : 2007

Pacs et attribution préférentielle de l'entreprise agricole

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00318608 , version 1 (04-09-2008)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00318608 , version 1

Citer

Hubert Bosse-Platière. Pacs et attribution préférentielle de l'entreprise agricole. Revue de droit rural, 2007, pp.chron. 2. ⟨hal-00318608⟩
82 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More