La rénovation du Pacs par la loi du 23 juin 2006 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit rural Année : 2007

La rénovation du Pacs par la loi du 23 juin 2006

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00318606 , version 1 (04-09-2008)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00318606 , version 1

Citer

Hubert Bosse-Platière. La rénovation du Pacs par la loi du 23 juin 2006. Revue de droit rural, 2007, pp.chron. 2. ⟨hal-00318606⟩
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