Article Dans Une Revue
Revue de droit rural
Année : 2007
Marianne Malicet : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-00318606
Soumis le : jeudi 4 septembre 2008-14:15:27
Dernière modification le : jeudi 7 septembre 2023-16:08:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00318606 , version 1
Citer
Hubert Bosse-Platière. La rénovation du Pacs par la loi du 23 juin 2006. Revue de droit rural, 2007, pp.chron. 2. ⟨hal-00318606⟩
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