Le contrat de société civile, qui fait naître à la charge de l'associé une obligation subsidiaire de répondre indéfiniment du passif social, ne saurait être assimilé à un cautionnement, obs. sous Cass. 1ère, 17 janvier 2006 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit rural Année : 2007

Le contrat de société civile, qui fait naître à la charge de l'associé une obligation subsidiaire de répondre indéfiniment du passif social, ne saurait être assimilé à un cautionnement, obs. sous Cass. 1ère, 17 janvier 2006

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00318548 , version 1 (04-09-2008)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00318548 , version 1

Citer

Hubert Bosse-Platière. Le contrat de société civile, qui fait naître à la charge de l'associé une obligation subsidiaire de répondre indéfiniment du passif social, ne saurait être assimilé à un cautionnement, obs. sous Cass. 1ère, 17 janvier 2006. Revue de droit rural, 2007, pp.chron. 2. ⟨hal-00318548⟩
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