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Revue de droit rural
Année : 2007
Marianne Malicet : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-00318548
Soumis le : jeudi 4 septembre 2008-11:37:52
Dernière modification le : jeudi 7 septembre 2023-16:08:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00318548 , version 1
Citer
Hubert Bosse-Platière. Le contrat de société civile, qui fait naître à la charge de l'associé une obligation subsidiaire de répondre indéfiniment du passif social, ne saurait être assimilé à un cautionnement, obs. sous Cass. 1ère, 17 janvier 2006. Revue de droit rural, 2007, pp.chron. 2. ⟨hal-00318548⟩
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