Le contrat électronique dans la loi sur la confiance dans l'économie numérique - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit civil Année : 2004

Le contrat électronique dans la loi sur la confiance dans l'économie numérique

Olivier Cachard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 759768
  • IdRef : 060754052

Résumé

Si la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin dernier est loin d’assurer une protection optimale du consommateur en droit international privé, son bilan en droit interne est, selon l’auteur, « plus satisfaisant ». L’admission de l’écrit électronique ad validitatem et la protection par une information électronique précontractuelle reflètent la confiance dans l’écrit électronique. Les dispositions relatives à la détermination du moment de la formation du contrat, à sa preuve et à la responsabilité de l’opérateur contenues dans la loi aident également à mieux encadrer la formation et l’exécution du contrat électronique.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00279286 , version 1 (14-05-2008)

Licence

Paternité

Identifiants

  • HAL Id : hal-00279286 , version 1

Citer

Olivier Cachard. Le contrat électronique dans la loi sur la confiance dans l'économie numérique. Revue Lamy Droit civil, 2004, pp.11168. ⟨hal-00279286⟩
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