Le contrat électronique dans la loi sur la confiance dans l'économie numérique
Résumé
Si la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin dernier est loin d’assurer une protection optimale du consommateur en droit international privé, son bilan en droit interne est, selon l’auteur, « plus satisfaisant ». L’admission de l’écrit électronique ad validitatem et la protection par une information électronique précontractuelle reflètent la confiance dans l’écrit électronique. Les dispositions relatives à la détermination du moment de la formation du contrat, à sa preuve et à la responsabilité de l’opérateur contenues dans la loi aident également à mieux encadrer la formation et l’exécution du contrat électronique.