Procédure d'adoption du règlement communautaire relative aux obligations alimentaires : de l'unanimité à la codécision ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2006

Procédure d'adoption du règlement communautaire relative aux obligations alimentaires : de l'unanimité à la codécision ?

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Droit

Marianne Malicet  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-00276778

Soumis le : vendredi 2 mai 2008-10:27:56

Dernière modification le : jeudi 7 septembre 2023-16:08:10

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Dates et versions

hal-00276778 , version 1 (02-05-2008)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00276778 , version 1

Citer

Hubert Bosse-Platière. Procédure d'adoption du règlement communautaire relative aux obligations alimentaires : de l'unanimité à la codécision ?. Droit de la famille, 2006, pp.Alerte 17. ⟨hal-00276778⟩

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