Rupture du Pacs : observations sous CA Paris, 9 novembre 2006 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2007
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Dates et versions

hal-00276452 , version 1 (29-04-2008)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00276452 , version 1

Citer

Hubert Bosse-Platière. Rupture du Pacs : observations sous CA Paris, 9 novembre 2006. La Semaine juridique. Édition générale, 2007, pp.I, 170. ⟨hal-00276452⟩
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