La validité des conventions de concubinage : observations sous Cass. 1ère civ., 20 juin 2006 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2006
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hal-00275913 , version 1 (25-04-2008)

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Citer

Hubert Bosse-Platière. La validité des conventions de concubinage : observations sous Cass. 1ère civ., 20 juin 2006. La Semaine juridique. Édition générale, 2006, pp.I, 199. ⟨hal-00275913⟩
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