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Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2004

Les créances nées de prestations compensatoires et pensions alimentaires et les procédures collectives

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00275910 , version 1 (25-04-2008)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00275910 , version 1

Citer

Hubert Bosse-Platière. Les créances nées de prestations compensatoires et pensions alimentaires et les procédures collectives. La Semaine juridique. Édition générale, 2004, pp.I, 109. ⟨hal-00275910⟩
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