Obligation de résultat du transporteur de voyageurs dont les bagages placés en soute ont disparu. Commentaire de Cass. 1re civ., 26 sept. 2006, n° H03-13726, arrêt n° 1358 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2006

Obligation de résultat du transporteur de voyageurs dont les bagages placés en soute ont disparu. Commentaire de Cass. 1re civ., 26 sept. 2006, n° H03-13726, arrêt n° 1358

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Soumis le : lundi 31 mars 2008-16:18:51

Dernière modification le : jeudi 7 septembre 2023-16:08:10

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Identifiants

  • HAL Id : hal-00268289 , version 1

Citer

Marc Mignot. Obligation de résultat du transporteur de voyageurs dont les bagages placés en soute ont disparu. Commentaire de Cass. 1re civ., 26 sept. 2006, n° H03-13726, arrêt n° 1358. La Semaine juridique. Édition générale, 2006, pp.II, 10206. ⟨hal-00268289⟩

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