Article Dans Une Revue
JurisClasseur
Année : 2007
Marianne Malicet : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-00268279
Soumis le : lundi 31 mars 2008-16:14:49
Dernière modification le : jeudi 7 septembre 2023-16:08:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00268279 , version 1
Citer
Marc Mignot. Prescription trentenaire. JurisClasseur, 2007, pp.Fasc. 2260-2264. ⟨hal-00268279⟩
Collections
83
Consultations
0
Téléchargements