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JurisClasseur Civil Code [Encyclopédie juridique Juris-classeur]
Année : 2007
Marianne Malicet : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-00268279
Soumis le : lundi 31 mars 2008-16:14:49
Dernière modification le : lundi 4 novembre 2024-03:01:46
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00268279 , version 1
Citer
Marc Mignot. Prescription trentenaire. JurisClasseur Civil Code [Encyclopédie juridique Juris-classeur], 2007, pp.Fasc. 2260-2264. ⟨hal-00268279⟩
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