Prescription trentenaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue JurisClasseur Année : 2007

Prescription trentenaire

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00268279 , version 1 (31-03-2008)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00268279 , version 1

Citer

Marc Mignot. Prescription trentenaire. JurisClasseur, 2007, pp.Fasc. 2260-2264. ⟨hal-00268279⟩
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