Conditions de forme. Compétence du tribunal - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue JurisClasseur des sociétés. Traité théorique et pratique [Encyclopédie juridique Juris-classeur] Année : 2007
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hal-00267564 , version 1 (27-03-2008)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00267564 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Conditions de forme. Compétence du tribunal. JurisClasseur des sociétés. Traité théorique et pratique [Encyclopédie juridique Juris-classeur], 2007, consacré à la sauvegarde, au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, pp.Fasc. 41-30. ⟨hal-00267564⟩
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