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Article Dans Une Revue JurisClasseur des sociétés. Traité théorique et pratique [Encyclopédie juridique Juris-classeur] Année : 2007

Conditions de fond concernant les cas d'ouverture des procédures

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Dates et versions

hal-00267559 , version 1 (27-03-2008)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00267559 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Conditions de fond concernant les cas d'ouverture des procédures. JurisClasseur des sociétés. Traité théorique et pratique [Encyclopédie juridique Juris-classeur], 2007, consacré à la sauvegarde, au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, pp.Fasc. 41-20. ⟨hal-00267559⟩
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