Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2006
Marianne Malicet : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-00238363
Soumis le : lundi 4 février 2008-14:37:35
Dernière modification le : jeudi 7 septembre 2023-16:08:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00238363 , version 1
Citer
David Jacotot. Commentaire CA d'Angers (renvoi de cassation), 7 octobre 2005, D. 2006, Jur. 1733. Recueil Dalloz, 2006, pp.Jur. 1733. ⟨hal-00238363⟩
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