Note sous Civ. 1ère, 28 novembre 2006
Mots clés
- prestation compensatoire
- application du droit français
- contrariété à l'ordre public international français
- allocation pécuniaire après divorce insuffisante
- loi marocaine
- convention de La Haye du 2 octobre 1973
- convention franco-marocaine du 10 août 1981
- effets entre époux
- divorce
- ordre public international
- loi applicable
- Droit international privé