"La loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages" - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue critique DIP Année : 2007

"La loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages"

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Marianne Malicet  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-00197034

Soumis le : vendredi 14 décembre 2007-10:16:05

Dernière modification le : jeudi 7 septembre 2023-16:08:10

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Dates et versions

hal-00197034 , version 1 (14-12-2007)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00197034 , version 1

Citer

Sabine Corneloup. "La loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages". Revue critique DIP, 2007, pp.228-233. ⟨hal-00197034⟩

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