Article Dans Une Revue
Legilocal
Année : 2005
Elise Carpentier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-00130263
Soumis le : samedi 10 février 2007-12:10:01
Dernière modification le : jeudi 27 juin 2024-10:54:30
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00130263 , version 1
Citer
Elise Carpentier. Transfert de permis de construire et taxe locale d'équipement : Note sous CE, 15 juillet 2004, Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement c. Sté Norminter. Legilocal, 2005, n° 34, pp. 14-16. ⟨hal-00130263⟩
Collections
72
Consultations
0
Téléchargements