Transfert de permis de construire et taxe locale d'équipement - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Legilocal Année : 2005
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00130263 , version 1 (10-02-2007)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00130263 , version 1

Citer

Elise Carpentier. Transfert de permis de construire et taxe locale d'équipement : Note sous CE, 15 juillet 2004, Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement c. Sté Norminter. Legilocal, 2005, n° 34, pp. 14-16. ⟨hal-00130263⟩

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