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Article Dans Une Revue Bulletin juridique des collectivités locales Année : 2003

Les conséquences de l'illégalité des préemptions

Elise Carpentier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1250550
  • IdRef : 084091975

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00130261 , version 1 (10-02-2007)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00130261 , version 1

Citer

Elise Carpentier. Les conséquences de l'illégalité des préemptions : A propos de l'arrêt : CE, sect., 26 février 2003, M. et Mme Bour et autres c. Cmne de Clairefontaine-en-Yvelines. Bulletin juridique des collectivités locales, 2003, n° 10, pp. 710-718. ⟨hal-00130261⟩
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