Nouvelle étape dans la « conventionnalisation » du droit de l'urbanisme : le cas des réserves foncières - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin de jurisprudence de droit de l'urbanisme Année : 2002

Nouvelle étape dans la « conventionnalisation » du droit de l'urbanisme : le cas des réserves foncières

Elise Carpentier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1250550
  • IdRef : 084091975
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Dates et versions

hal-00130260 , version 1 (10-02-2007)

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  • HAL Id : hal-00130260 , version 1

Citer

Elise Carpentier. Nouvelle étape dans la « conventionnalisation » du droit de l'urbanisme : le cas des réserves foncières : A propos de l'arrêt : CEDH, 2 juillet 2002, Motais de Narbonne c. France. Bulletin de jurisprudence de droit de l'urbanisme, 2002, n° 6, pp. 410-416. ⟨hal-00130260⟩
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