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Revue française de droit administratif
Année : 2006
Elise Carpentier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-00130256
Soumis le : samedi 10 février 2007-11:48:50
Dernière modification le : jeudi 27 juin 2024-10:54:30
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Identifiants
- HAL Id : hal-00130256 , version 1
Citer
Elise Carpentier. L'"acte de gouvernement" n'est pas insaisissable. Revue française de droit administratif, 2006, n° 4, pp. 661-677. ⟨hal-00130256⟩
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