Les limites du pouvoir de sanction de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2003

Les limites du pouvoir de sanction de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat

Elise Carpentier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1250550
  • IdRef : 084091975
Droit public comparé - Droit international et Droit européen

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https://hal.science/hal-00130251

Soumis le : samedi 10 février 2007-11:40:38

Dernière modification le : jeudi 27 juin 2024-10:54:30

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Dates et versions

hal-00130251 , version 1 (10-02-2007)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00130251 , version 1

Citer

Elise Carpentier. Les limites du pouvoir de sanction de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. Actualité juridique Droit administratif, 2003, n° 33, pp. 1776-1778. ⟨hal-00130251⟩

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