Les limites du pouvoir de sanction de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2003

Les limites du pouvoir de sanction de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00130251 , version 1 (10-02-2007)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00130251 , version 1

Citer

Elise Carpentier. Les limites du pouvoir de sanction de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat : Note sous CAA Douai, 9 avril 2003, ANAH. Actualité juridique Droit administratif, 2003, n° 33, pp. 1776-1778. ⟨hal-00130251⟩
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