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Article Dans Une Revue Revue belge de droit constitutionnel Année : 2002

" Le contrôle juridictionnel des actes administratifs préalables aux opérations référendaires par le Conseil constitutionnel français "

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00096475 , version 1 (19-09-2006)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00096475 , version 1

Citer

Marthe Fatin-Rouge Stéfanini. " Le contrôle juridictionnel des actes administratifs préalables aux opérations référendaires par le Conseil constitutionnel français ". Revue belge de droit constitutionnel, 2002, n° 3-2002, pp. 355-369. ⟨hal-00096475⟩
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