" Le contrôle juridictionnel des actes administratifs préalables aux opérations référendaires par le Conseil constitutionnel français " - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue belge de droit constitutionnel Année : 2002

" Le contrôle juridictionnel des actes administratifs préalables aux opérations référendaires par le Conseil constitutionnel français "

Marthe Fatin-Rouge Stéfanini  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-00096475

Soumis le : mardi 19 septembre 2006-15:33:28

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  • HAL Id : hal-00096475 , version 1

Citer

Marthe Fatin-Rouge Stéfanini. " Le contrôle juridictionnel des actes administratifs préalables aux opérations référendaires par le Conseil constitutionnel français ". Revue belge de droit constitutionnel, 2002, n° 3-2002, pp. 355-369. ⟨hal-00096475⟩

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