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Revue française de droit constitutionnel
Année : 2003
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https://hal.science/hal-00096470
Soumis le : mardi 19 septembre 2006-15:28:54
Dernière modification le : mardi 12 août 2025-15:18:57
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Identifiants
- HAL Id : hal-00096470 , version 1
Citer
Marthe Fatin-Rouge Stéfanini. " Référendum et protection des droits fondamentaux ". Revue française de droit constitutionnel, 2003, n° 53-2003, pp. 73-101. ⟨hal-00096470⟩
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