" Référendum et protection des droits fondamentaux " - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit constitutionnel Année : 2003

" Référendum et protection des droits fondamentaux "

Marthe Fatin-Rouge Stéfanini  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-00096470

Soumis le : mardi 19 septembre 2006-15:28:54

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hal-00096470 , version 1 (19-09-2006)

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  • HAL Id : hal-00096470 , version 1

Citer

Marthe Fatin-Rouge Stéfanini. " Référendum et protection des droits fondamentaux ". Revue française de droit constitutionnel, 2003, n° 53-2003, pp. 73-101. ⟨hal-00096470⟩

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