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Revue française de droit constitutionnel
Année : 2005
Marthe Fatin-Rouge Stéfanini : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-00096396
Soumis le : mardi 19 septembre 2006-14:31:55
Dernière modification le : lundi 3 juillet 2023-10:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00096396 , version 1
Citer
Marthe Fatin-Rouge Stéfanini. " Le Conseil constitutionnel et le contentieux des actes préparatoires au référendum sur la Constitution européenne ". Revue française de droit constitutionnel, 2005, 63-2005, pp.PP. 605-629. ⟨hal-00096396⟩
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