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Article Dans Une Revue Annuaire International de Justice Constitutionnelle Année : 2004

"Justice constitutionnelle, justice ordinaire, justice supranationale: à qui revient la protection des droits fondamentaux en Europe? Rapport français"

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00084016 , version 1 (05-07-2006)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00084016 , version 1

Citer

Laurence Gay, Marthe Fatin-Rouge-Stéfanini. "Justice constitutionnelle, justice ordinaire, justice supranationale: à qui revient la protection des droits fondamentaux en Europe? Rapport français". Annuaire International de Justice Constitutionnelle, 2004, XX, pp. 213-244. ⟨hal-00084016⟩
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