"Justice constitutionnelle, justice ordinaire, justice supranationale: à qui revient la protection des droits fondamentaux en Europe? Rapport français" - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Annuaire International de Justice Constitutionnelle Année : 2004

"Justice constitutionnelle, justice ordinaire, justice supranationale: à qui revient la protection des droits fondamentaux en Europe? Rapport français"

Laurence Gay  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-00084016

Soumis le : mercredi 5 juillet 2006-13:14:52

Dernière modification le : vendredi 7 juin 2024-16:06:03

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Dates et versions

hal-00084016 , version 1 (05-07-2006)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00084016 , version 1

Citer

Laurence Gay, Marthe Fatin-Rouge-Stéfanini. "Justice constitutionnelle, justice ordinaire, justice supranationale: à qui revient la protection des droits fondamentaux en Europe? Rapport français". Annuaire International de Justice Constitutionnelle, 2004, XX, pp. 213-244. ⟨hal-00084016⟩

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