"Propriété et logement. Réflexions à partir de la mise en oeuvre du référé-liberté" - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue française de droit constitutionnel Année : 2003

"Propriété et logement. Réflexions à partir de la mise en oeuvre du référé-liberté"

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00084013 , version 1 (05-07-2006)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00084013 , version 1

Citer

Laurence Gay. "Propriété et logement. Réflexions à partir de la mise en oeuvre du référé-liberté". Revue française de droit constitutionnel, 2003, 54 et 55, pp.309-333 et 527-546. ⟨hal-00084013⟩
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