Le contrôle de constitutionnalité entre décentralisation et communautarisation – Quel contrôle des lois venant d'en haut et d'en bas ? - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif Year : 2005

Le contrôle de constitutionnalité entre décentralisation et communautarisation – Quel contrôle des lois venant d'en haut et d'en bas ?

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Dates and versions

hal-00019765 , version 1 (27-02-2006)

Identifiers

  • HAL Id : hal-00019765 , version 1

Cite

Estelle Brosset. Le contrôle de constitutionnalité entre décentralisation et communautarisation – Quel contrôle des lois venant d'en haut et d'en bas ?. Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif, 2005, 3, pp.1355 et svt. ⟨hal-00019765⟩
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