Article Dans Une Revue
Revue Lamy Droit civil
Année : 2005
Marc Mignot : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-00014320
Soumis le : mercredi 23 novembre 2005-15:19:45
Dernière modification le : jeudi 7 septembre 2023-16:08:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00014320 , version 1
Citer
Marc Mignot. De la difficile qualification de la délégation. Commentaire de Com., 7 déc. 2004. Revue Lamy Droit civil, 2005, 11, p. 63-67. ⟨hal-00014320⟩
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