De la difficile qualification de la délégation. Commentaire de Com., 7 déc. 2004 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit civil Année : 2005

De la difficile qualification de la délégation. Commentaire de Com., 7 déc. 2004

Marc Mignot  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

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Soumis le : mercredi 23 novembre 2005-15:19:45

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Citer

Marc Mignot. De la difficile qualification de la délégation. Commentaire de Com., 7 déc. 2004. Revue Lamy Droit civil, 2005, 11, p. 63-67. ⟨hal-00014320⟩

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