Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2004
Catherine Soulliere : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-00014141
Soumis le : lundi 21 novembre 2005-10:27:12
Dernière modification le : vendredi 7 juin 2024-16:06:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00014141 , version 1
Citer
Jean-Christophe Car. Le maître d'ouvrage dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour réaliser des travaux déclarés d'utilité publique, note sous Cons. d'Etat, 29 octobre 2003, Comité de défense des riverains du tronc commun A4-A86. Actualité juridique Droit administratif, 2004, n° 15, pp.818-820. ⟨hal-00014141⟩
52
Consultations
0
Téléchargements