Le temps pour agir en réparation des désordres de construction. Étude relative au louage d'ouvrage - Equipe de Recherche en Droit Privé Accéder directement au contenu
Thèse Année : 2020

Time for action regarding structural defects repairs. Study concerning the letting out of labor

Le temps pour agir en réparation des désordres de construction. Étude relative au louage d'ouvrage

Naguyb Bounegar
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1177218
  • IdRef : 258624892

Résumé

The builder's liability regarding damage to the construction work falls within the scope of a specific regime provided for in articles 1792 et seq of the Civil Code. However, on a subsidiary basis, the general contractual liability may apply when the conditions for the implementation of the legal guarantees are not met. The diversity of the legal regimes that may apply makes the claim for compensation more complex ; the determination of the legal time limits to claim for compensation as well as the identification of the events altering such time limits seems to be difficult. Before claiming for compensation, the project owner should be able to understand the duration of the legal guarantees triggered by the acceptance of the completed work and the duration associated to the general legal liability before or after the acceptance. Once the claim is made to the builder, in some cases, the building owner may benefit from some flexibility regarding the implementation of the legal time limits. If the building owner makes his claims against the decennial liability insurer of the builder or his “dommages-ouvrage” insurer, he enjoys the benefit of the protective rules of insurance law. Nevertheless, some elements may interfere with the compensation claim. Sometimes, it may turn out to be difficult to determine the date of acceptance of the completed work. Moreover, the duality of the legal time limits regimes -prescription and debarment- makes the compensation claim of the building owner unclear.
La responsabilité des constructeurs à raison des dommages à l'ouvrage relève d'un régime spécifique situé aux articles 1792 et suivants du Code civil. La responsabilité contractuelle de droit commun peut néanmoins être invoquée à titre subsidaire lorsque les conditions de mise en œuvre des garanties légales ne sont pas réunies. La diversité de régimes juridiques complexifie la demande en réparation, notamment pour déterminer les délais applicables et les évènements qui viennent les affecter après la mise en œuvre de la demande. Il est donc nécessaire de déterminer les durées des garanties légales déclenchées par la réception de l'ouvrage et celles de la responsabilité de droit commun avant et après réception. Une fois la demande en réparation émise auprès du constructeur, le maître d'ouvrage peut profiter d'une certaine souplesse dans la mise en œuvre des délais. S'il dirige sa demande vers l'assureur décennal du construceur ou vers son assureur dommages-ouvrage, il bénéficie des règles protectrices issues du droit des assurances. Cependant, certains éléments peuvent venir perturber la demande en réparation. Dans certains cas, la détermination de la date de réception s'avère difficile et la dualité de régimes de délais -prescription et forclusion- vient ajouter de l'incertitude à la demande du maître d'ouvrage. Très utilisé en pratique, le référé-expertise présente un risque s'il n'est pas doublé d'une assignation au fond car l'interruption est non avenue en cas de rejet de la demande.
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Origine : Version validée par le jury (STAR)

Dates et versions

tel-03823508 , version 1 (21-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : tel-03823508 , version 1

Citer

Naguyb Bounegar. Le temps pour agir en réparation des désordres de construction. Étude relative au louage d'ouvrage. Droit. Université de Poitiers, 2020. Français. ⟨NNT : 2020POIT3013⟩. ⟨tel-03823508⟩
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