Révocation d'un directeur général de SAS: définition exclusivement statutaire de la révocation - Equipe de Recherche en Droit Privé Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation Année : 2022

Révocation d'un directeur général de SAS: définition exclusivement statutaire de la révocation

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03825417 , version 1 (22-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03825417 , version 1

Citer

Eddy Lamazerolles. Révocation d'un directeur général de SAS: définition exclusivement statutaire de la révocation : Note sous Cass. Com. 7 mars 2022, n° 19-25.795. Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation , 2022, 37, pp.1875. ⟨halshs-03825417⟩
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