Le for du fait dommageable (art. 5, § 3 du règlement Bruxelles I n° 44/2001) en cas d'atteinte aux droits patrimoniaux commise par Internet [Note sous : CJUE, 22 janv. 2015 , aff. C-441/13, Pez Hejduk c/ EnergieAgentur.NRW GmbH] - Equipe de Recherche en Droit Privé Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2016

Le for du fait dommageable (art. 5, § 3 du règlement Bruxelles I n° 44/2001) en cas d'atteinte aux droits patrimoniaux commise par Internet [Note sous : CJUE, 22 janv. 2015 , aff. C-441/13, Pez Hejduk c/ EnergieAgentur.NRW GmbH]

Fabien Marchadier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 916069
  • IdRef : 094824967

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03909799 , version 1 (21-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03909799 , version 1

Citer

Fabien Marchadier. Le for du fait dommageable (art. 5, § 3 du règlement Bruxelles I n° 44/2001) en cas d'atteinte aux droits patrimoniaux commise par Internet [Note sous : CJUE, 22 janv. 2015 , aff. C-441/13, Pez Hejduk c/ EnergieAgentur.NRW GmbH]. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2016, 5, pp.n° 1078. ⟨hal-03909799⟩
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