Précisions sur le for du dommage en cas d'atteinte au droit patrimonial de l'auteur commise par Internet [Note sous : CJUE, 4e ch., 3 oct. 2013, aff. C-170/12, Peter Pinckney c/ KDG Mediatech AG] - Equipe de Recherche en Droit Privé Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2015

Précisions sur le for du dommage en cas d'atteinte au droit patrimonial de l'auteur commise par Internet [Note sous : CJUE, 4e ch., 3 oct. 2013, aff. C-170/12, Peter Pinckney c/ KDG Mediatech AG]

Fabien Marchadier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 916069
  • IdRef : 094824967

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03909732 , version 1 (21-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03909732 , version 1

Citer

Fabien Marchadier. Précisions sur le for du dommage en cas d'atteinte au droit patrimonial de l'auteur commise par Internet [Note sous : CJUE, 4e ch., 3 oct. 2013, aff. C-170/12, Peter Pinckney c/ KDG Mediatech AG]. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2015, 13, pp.n° 1151. ⟨hal-03909732⟩
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