For a reform of the texts resulting from the law of December 31, 1970 with regard to drug users.
Pour une réforme des textes issus de la loi du 31 décembre 1970 au regard des usagers de drogues.
Résumé
In his commentary on the story of the woman taken in adultery in John's Gospel, Jean-Yves Leloup wrote: "Where the Pharisees see a fault that must be condemned, Jesus sees a misfortune that needs to be healed. They only see the sin, they don't see the suffering. Jesus sees the suffering and looks with humility on the sin. He does not seek to kill the woman, he seeks for a way to heal her, to deliver her."
Yet some people still say that drug users should be punished because they are accomplices of drug dealers. However, in setting out a framework for the "legalization/regulation" of all drug use, the State would be in charge of drug production and distribution. Drugs deemed illegal today would have the same status as tobacco and alcohol. From that point forwards drug users would become users of this "public service", and therefore exemplary citizens participating in the growth of French national GDP.
Since the law of December 31, 1970, which echoed Nixon's formula "we must wage war on drugs", the repression of drug use has gone from strength to strength in France. This law, now repealed to allow for a process of codification, was not preceded by an impact study. Yet, In terms of public policy we need to know whether this crackdown on drug use is effective. This thesis seeks to answer this question. Moreover, from a legal point of view, isn't reform essential if the question of the effectiveness of the law on drug use arises? Is there proportionality between the protection of public order in the face of simple drug use and the protection of users' public rights and freedoms?
On December 5, 2023, the International Drug Policy Consortium published a report evaluating the United Nations' drug strategy. The report highlights the complacency of governments in continuing the war on drugs, despite the disastrous consequences in terms of health, discrimination and human rights. The report therefore calls for reform. Previously, on January 24, 2023, the French Economic, Social and Environmental Council (C.E.S.E.) came out in favor of a controlled legalization of cannabis. Many Western countries are moving in this direction, based on advances in social and human sciences research into addiction. This thesis is intended as a "toolbox" for legislative change.
Dans son commentaire de l’Évangile de Jean sur la femme adultère, Jean-Yves Leloup écrit : « Là où les Pharisiens voient une faute, qu’il faut condamner, Jésus voit un malheur qu’il faut guérir. Ils regardent le péché, ils ne voient pas la souffrance. Jésus voit la souffrance et il baisse les yeux devant le péché. Il ne cherche pas à tuer la femme, il cherche comment la guérir, la délivrer ».
Pourtant, certains disent encore qu’il faut sanctionner les usagers de drogues parce qu’ils sont les complices des trafiquants. Or dans le cadre d’une « légalisation/régulation » de l’usage de toutes les drogues, c’est l’État qui est en charge de la production et de la distribution des drogues. Aujourd’hui illégales, ces drogues auraient le même statut que le tabac et l’alcool. Dès lors, les usagers de drogues deviendraient des usagers de ce « service public », c’est-à-dire des citoyens exemplaires participant à la croissance du P.I.B. national français.
Depuis la loi du 31 décembre 1970 faisant écho à la formule de Nixon (« il faut faire la guerre à la drogue »), la répression de l’usage de drogues est allée crescendo en France. Cette loi, aujourd’hui abrogée aux fins de codification, n’a pas été précédée d’une étude d’impact. En termes de politique publique, il convient, pourtant, de savoir si cette répression de l’usage de drogues est efficiente. Cette thèse propose notamment de répondre à cette question. De plus, juridiquement, une réforme ne s’impose-telle pas si se pose la question de la nécessité de l’intervention du droit pénal en matière d’usage de drogues ? Y-a-t-il une proportionnalité entre la protection de l’ordre public face au simple usage de drogues et la protection des droits et libertés publiques des usagers ?
Le 5 décembre 2023, le Consortium international sur les politiques des drogues a publié un rapport d’évaluation de la stratégie de l’Organisation des Nations unies au sujet des drogues. Ce rapport insiste sur la complaisance des États à continuer cette guerre à la drogue alors que les conséquences sont désastreuses en matière de santé, de discriminations et de droits humains. Ce texte demande donc une réforme. Précédemment, le Conseil économique, social et environnemental (C.E.S.E.) s’est prononcé, le 24 janvier 2023, en faveur d’une légalisation encadrée du cannabis. De très nombreux pays occidentaux vont dans ce sens en s’appuyant sur l’avancée de la recherche des sciences sociales et humaines en matière de dépendance. Cette thèse se veut être une « boite à outils » pour un changement législatif.
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