La LOPMI et la transformation numérique des moyens de la sécurité intérieure
Résumé
La loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur annonce fièrement qu’elle a notamment pour objectif de « remettre le numérique au cœur de l’activité du ministère de l’intérieur ». On pourrait gloser sur cette formule qui
sous-entend que le numérique aurait été un temps central pour le ministère de l’Intérieur puis qu’elle aurait cessé de l’être. On prendra pourtant cette affirmation au sérieux dès lors que – à défaut d’annonces majeures en la matière – la nouvelle loi de programmation consacre plusieurs articles de sa partie normative à envisager soit le renforcement des moyens numériques de l’État, soit à incriminer de nouvelles formes de cybercriminalité (2), soit au moins à renforcer et compléter les dispositions répressives préexistantes en la matière.
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B. WARUSFEL - LOPMI et transformation numérique.pdf (136.29 Ko)
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