La LOPMI et la transformation numérique des moyens de la sécurité intérieure - Centre de recherches juridiques de Paris 8
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2023

La LOPMI et la transformation numérique des moyens de la sécurité intérieure

Résumé

La loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur annonce fièrement qu’elle a notamment pour objectif de « remettre le numérique au cœur de l’activité du ministère de l’intérieur ». On pourrait gloser sur cette formule qui sous-entend que le numérique aurait été un temps central pour le ministère de l’Intérieur puis qu’elle aurait cessé de l’être. On prendra pourtant cette affirmation au sérieux dès lors que – à défaut d’annonces majeures en la matière – la nouvelle loi de programmation consacre plusieurs articles de sa partie normative à envisager soit le renforcement des moyens numériques de l’État, soit à incriminer de nouvelles formes de cybercriminalité (2), soit au moins à renforcer et compléter les dispositions répressives préexistantes en la matière.
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hal-04795815 , version 1 (21-11-2024)

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  • HAL Id : hal-04795815 , version 1

Citer

Bertrand Warusfel. La LOPMI et la transformation numérique des moyens de la sécurité intérieure. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2023, 2099. ⟨hal-04795815⟩
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