Les pratiques communautaires en montagne comme source d’inspiration de règles de droit
Résumé
Pour certaines catégories de propriétés collectives, comme les sections de commune, les usages et les coutumes qui régissaient leur organisation ont peu à peu cédé place au droit étatique. Pour autant, les usages et droits locaux continuent à s’appliquer pour organiser la vie des communaux. Ils sont parfois reconnus par la loi et généralement pris en compte par la justice administrative et judiciaire.
Domaines
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