Article Dans Une Revue Revue fiscale du patrimoine Année : 2024

Chronique de contentieux constitutionnel fiscal n°6

Résumé

Avec seulement 3 décisions QPC et 1 décision sur une loi du pays de Nouvelle-Calédonie, le millésime 2023-2024 de la jurisprudence fiscale du Conseil constitutionnel fut relativement peu fourni avec, de surcroît, aucune censure de prononcée. L'étude des décisions rendues n'en fut pas moins intéressante en ce qu'elle permet de mettre en lumière les raisons du conservatisme du Conseil en matière fiscale. Les motifs avancés par les Sages, éclairés par les commentaires officiels nous conduiront dans cette chronique à préciser les conditions de recevabilité de la QPC ainsi que le cadre dans lequel le Conseil exerce son contrôle au regard des principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques.

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  • HAL Id : hal-04828179 , version 1

Citer

Sylvain Bernard, Zérah Bremond. Chronique de contentieux constitutionnel fiscal n°6. Revue fiscale du patrimoine, 2024, 2024/12, pp.Etude 27. ⟨hal-04828179⟩
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