La compétence technologique de l'ADSN au service du testament en France et en Europe
Résumé
L'Association pour le développement du service notarial (ADSN) est souvent, et à juste titre, présentée comme le bras armé technologique de la profession notariale. Cette réputation n'est pas usurpée. Concernant le testament, l'entretien révèle que les difficultés techniques qui rendaient, jusqu'à présent, impossible la réception du testament authentique sur support électronique peuvent être aujourd'hui dépassées. Il met également en avant le rôle essentiel de l'ADSN au sein de l'Association du réseau européen des registres testamentaires (ARERT) qui travaille, depuis de nombreuses années, à interconnecter les registres testamentaires en Europe.
Mots clés
- CSN
- Convention de Bâle
- FCDDV
- fichier central des dernières volontés
- testament authentique
- migration des données
- MICEN
- AAE
- acte authentique électronique
- minutier central électronique
- ARERT
- RERT
- registres des testament
- interconnexion des registres
- signature qualifiée
- signature électronique
- Europe
- testament
- ADSN
- NTIC
- nouvelles technologies
- compétence technologique
- numérique
- notaire
- notariat
Domaines
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