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Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1998

Conditions d'attribution du prêt à taux zéro

Résumé

(Décr. n° 97-1000 du 30 oct. 1997, JO 31 oct. 1997, p. 15853)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02235479 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235479 , version 1

Citer

Maryse Badel, Isabelle Daugareilh, Jean-Pierre Laborde, Robert Lafore. Conditions d'attribution du prêt à taux zéro. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1998, 02, pp.452. ⟨halshs-02235479⟩

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